Question soumise le 11 août 2022

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M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice du garde des sceaux sur la situation critique du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.

Après que sa collègue écologiste de Gironde l'ait alerté dès mi-juin 2022 sur la situation dramatique du lieu, la parution des recommandations de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGPL) en juillet ne fait que trop bien rappeler l'urgence de la situation : « La surpopulation est dramatiquement élevée : taux d'occupation global de 199 % au moment du contrôle avec un taux d'occupation de 235 % des quartiers maison d'arrêt des hommes où 145 cellules étaient triplées avec un matelas au sol. Les détenus passent un temps excessif en cellule, sans activité, avec moins de 3 m2 d'espace personnel pour vivre. »

Alors que viennent de paraître les premiers rapports des états généraux de la justice, l'observatoire international des prisons (OIP) a interpellé le Gouvernement sur ce problème de surpopulation. Ce rapport, publié par l'OIP avec le soutien d'Amnesty International, dresse un état des lieux sévère de « l'inefficacité des mesures prises par les pouvoirs publics » d'après le journal Libération.

Aussi, 2 ans après une condamnation historique par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), il lui demande s'il compte se conformer aux recommandations de « l'adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement, améliorer les conditions matérielles de détention et établir un recours préventif effectif » contenues dans cette condamnation, et plus encore, à l'inspection demandée par la CGPL dans ses conclusions de mi-juillet 2022.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.