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Véronique Guillotin
Question écrite N° 2393 au Ministère de la justice.


Confidentialité liée au changement de sexe à l'état civil

Question soumise le 11 août 2022

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Mme Véronique Guillotin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité de préserver la confidentialité du changement de sexe à l'état civil. Lorsqu'une personne obtient du tribunal un accord pour modifier son genre à son état civil, la décision est inscrite en marge de l'acte de naissance. Une fois l'acte de naissance mis à jour, les autres titres d'identité peuvent être modifiés (carte d'identité et passeport), ainsi que tous les documents administratifs. Or, il peut arriver que la personne ayant requis un changement de sexe souhaite préserver la confidentialité de cette décision, auprès de sa famille ou pour certaines démarches administratives. Si les titres d'identité peuvent demeurer inchangés par choix, il n'en est pas de même pour l'acte de naissance, modifié de manière définitive à la suite de la procédure, sur demande du procureur de la République. Elle lui demande donc s'il lui paraît opportun d'envisager la mise à disposition, pour ces personnes et sur demande, d'un acte de naissance original, sans mention du changement de sexe.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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