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Jean Louis Masson
Question écrite N° 2395 au Ministère de l'intérieur
Démission d'office d'un élu municipal absent
Question soumise le 11 août 2022
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que la réponse à sa question écrite du 7 décembre 2017 indique qu'en application de l'article L. 2541-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout élu municipal d'une commune d'Alsace-Moselle qui manque, sans excuse, cinq séances consécutives du conseil municipal, cesse d'en être membre. Il lui demande si le conseil municipal ou le préfet doit prendre au préalable une décision ou si la cessation est automatique. Par ailleurs, les absences de l'intéressé devant être constatées dans le procès-verbal de chaque conseil municipal, il lui demande si la mention de l'absence suffit ou s'il faut que le procès-verbal indique « absence non excusée ». Dans la mesure où il convient d'avoir une excuse valable, il lui demande quelle forme celle-ci doit avoir et notamment s'il suffit que l'intéressé se soit excusé verbalement auprès du maire sans même que ce dernier en fasse état auprès du conseil municipal lors de la réunion.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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