Question soumise le 11 août 2022

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M. Rémi Cardon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la répartition inégale de la dotation globale de fonctionnement sur nos territoires.

Communautés d'agglomération et communes sont devenues, au fil du temps, des outils de cohérence territoriale incontournables et indispensables à la vitalité de nos territoires. Elles permettent de construire sur le long terme un cadre de vie agréable, fonctionnel et pérenne à leurs administrés. Partout à travers le pays, elles représentent le cœur battant de notre République.

Pourtant, notre bloc communal est en souffrance. Méprisé, pressé et sommé de faire toujours plus avec toujours moins, de combler les vides laissés par le désengagement progressif de l'État dans les territoires ; il n'est plus désormais qu'un poste de dépenses que l'on devrait limiter.

Avec la poursuite du d'érosion de la fiscalité locale par la suppression de la taxe d'habitation, la réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la probable suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), nos collectivités sont victimes d'une recentralisation de leurs ressources. Ce processus s'appuie sur une philosophie néolibérale qui ne croit pas à l'efficacité pour l'action publique de la décentralisation, comme si les élus locaux n'étaient pas aptes à gérer les finances publiques.

Leur autonomie et leur pouvoir d'action ne pourront être réels sans le maintien de dotations d'État réparties équitablement, en particulier sur les territoires les plus ruraux.

Si l'enveloppe nationale consacrée à la dotation globale de fonctionnement est stable, les modalités de calcul de sa répartition entraînent des inégalités inacceptables pour tous les maires et élus municipaux qui se battent au quotidien pour faire vivre leurs communes.

Constater des niveaux de dotation par habitant allant, par exemple, du simple au quadruple pour des communes de mêmes strates est tout simplement incompréhensible pour toutes celles et ceux qui œuvrent au quotidien au service de la ruralité, dans des conditions de plus en plus difficiles.

Il lui demande si l'État va s'engager à garantir des ressources financières dynamiques pour le bloc communal. Il lui demande également ce qu'elle compte faire pour favoriser une meilleure autonomie financière des collectivités, et enfin, si le Gouvernement va enfin changer de braquet et organiser une péréquation horizontale plus forte, synonyme d'équité entre territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.