Question soumise le 11 août 2022

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Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés liées au moratoire sur l'utilisation et le déploiement des machines à voter.

Comme il le sait, les machines à voter ne sont pas des ordinateurs de vote connectés à internet mais des appareils autonomes qui ne font qu'enregistrer les votes. Les principaux intérêts sont de faciliter le dépouillement et d'accélérer l'ensemble de la procédure électorale.

À la suite d'incidents techniques survenus dans les années 2000 à l'étranger, la fiabilité de ces appareils a été questionnée et un moratoire a été instauré en France en 2008. Il n'autorise alors qu'une soixantaine de communes, listée dans un décret, à utiliser ces appareils, mais il empêche également l'homologation ou le renouvellement de nouveaux modèles de machines et le déploiement de cette possibilité à d'autres communes qui le souhaitent.

C'est pourquoi, face au manque de débouchés, les producteurs ont cessé de fabriquer les modèles autorisés.

Faute de pouvoir acquérir de nouveaux appareils, les quelques communes équipées de machines à voter continuent donc d'utiliser leurs vieux appareils datant d'avant 2008 au lieu de pouvoir les moderniser. Ces communes sont également confrontées au problème de l'ouverture de nouveaux bureaux de vote lorsque leur population augmente au risque de voir bientôt certains territoires cohabiter avec deux systèmes de vote.

Pourtant, en dépit des craintes exprimées, depuis l'autorisation des machines à voter en 2004, aucun incident de nature à remettre en cause la sincérité d'un scrutin n'a été signalé en France.

Un rapport d'information publié par la commission des lois du Sénat sur le vote électronique a préconisé en octobre 2018 de mettre fin au moratoire de 2008 pour sécuriser la situation des communes qui utilisent ces machines, et agréer une nouvelle génération d'appareils.

Comme il l'a lui-même reconnu, ce moratoire « est devenu une source de risques en empêchant les communes de renouveler leurs machines dans de bonnes conditions ».

Un travail avait donc été confié début 2021 à l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) afin d'étudier une sortie du moratoire après les élections présidentielle et législatives de 2022.

De plus, le Gouvernement avait annoncé en février 2022, lors d'une audition au Sénat portant sur les élections présidentielle et législatives, une étude approfondie sur la levée du moratoire à la suite des élections pour répondre aux problématiques actuelles.

Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les avancées de l'ANSSI sur cette étude. Elle compte également savoir si le Gouvernement entend lever le moratoire de 2008 ou bien, a minima, autoriser les communes utilisant déjà des machines à voter à renouveler correctement leurs parcs d'appareils et à équiper leurs nouveaux bureaux de vote.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.