Question soumise le 11 août 2022

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M. Rémi Cardon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le futur guichet unique des formalités d'entreprises.

À compter du 1er janvier 2023, toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification ou la cessation de ses activités à partir d'un guichet unique électronique des formalités d'entreprises, sur un portail internet dédié sécurisé.

L'institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné par le Gouvernement comme opérateur de ce site.

Depuis le 1er juillet 2021, ce guichet est déjà accessible aux seuls professionnels disposant d'un mandat pour réaliser les formalités d'entreprises pour le compte de leurs clients et tous les créateurs et entrepreneurs peuvent utiliser le service depuis le 1er janvier 2022.

Il lui demande quel est le partage des responsabilités entre la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et l'INPI et si un accord a été conclu entre les deux parties sur le mode de fonctionnement de ce guichet.

Il lui demande également si un test a été effectué pour contrôler si cet outil peut supporter la charge de travail. Enfin il souhaite savoir si la direction interministérielle du numérique (DINUM) a procédé à un audit.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.