Question soumise le 11 août 2022

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M. Jacques Fernique interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur le positionnement de la France sur l'avenir de l'exploitation minière des océans, alors que les discussions sur le code minier et le traité sur la haute mer s'achèvent au sein du conseil et de l'assemblée de l'autorité internationale des fonds marins (AIFM) à Kingston, en Jamaïque.

La déclaration du Président de la République en marge de la conférence de l'organisation des nations unies (ONU) sur les océans à Lisbonne, le 27 juin 2022, laissait entendre une volonté de se positionner contre l'exploitation minière des océans et en faveur d'un cadre légal international contraignant. On pouvait donc espérer un signal fort de l'État en faveur d'un moratoire sur l'exploitation des fonds marins.

Malheureusement, et sans surprise, l'ambassadeur français durant les discussions de ces trois dernières semaines, n'a fait aucune mention du moratoire, défendu par de nombreux États, associations et par la communauté scientifique. En effet, il s'agit bien du seul moyen efficace pour protéger les abysses contre l'exploitation minière à ce jour.

L'activation par l'État de Nauru de la « règle des deux ans » en 2021, acceptée par l'autorité internationale des fonds marins, obligera cette dernière, à l'expiration du délai, à traiter les demandes de licence d'exploitation formulées par les États. Ceci, que le code minier soit finalisé ou non. Il est donc, d'un côté, crucial de définir un cadre légal strict intégrant des dispositions environnementales empêchant toute exploitation, sans quoi des permis pourraient être octroyés sans réglementation. Il est en même temps très dangereux de se précipiter dans sa finalisation sans prendre les temps de discussion essentiels, dont découleront toutes les mesures de protection des écosystèmes marins pour les années à venir. Or, la date butoir de juillet 2023 qui permettrait à l'AIFM de délivrer des licences d'exploitations laisse très peu de temps et semble bien insuffisante pour parvenir à un cadre légal international à la hauteur de nos attentes.

À ce titre, la réunion du conseil de l'AIFM, prévue à l'automne 2022, sera l'occasion pour les pays d'avoir une discussion franche sur la « règle des deux ans » et ses conséquences pour les abysses. Une opportunité pour la France de se prononcer franchement contre l'exploitation minière.

En parallèle, les négociations sur le traité de la haute mer dont la finalisation est prévue fin 2022, doivent aborder les points cruciaux que sont les ressources halieutiques marines et la protection des aires marines protégées. Pour rappel, il est essentiel que la France adopte et défende la définition internationale de protection forte, excluant toute forme d'exploitation minière.

Pour le moment, la France souhaite gagner du temps dans les négociations du code minier. Mais, même si elle soutient des garanties de protection fortes, les risques d'impacts environnementaux demeurent. Le refus du moratoire met donc fortement en danger nos écosystèmes marins.

Il l'interroge donc sur la volonté de la France de soutenir le moratoire sur l'exploitation des fonds marins. Il l'interroge également sur la possibilité de repousser à une date ultérieure à juillet 2023 l'adoption du code minier, pour éviter que le travail ne soit bâclé, sachant que ce serait le meilleur moyen pour mettre en danger les écosystèmes des fonds marins et faciliter leur exploitation. Enfin, il demande à ce que la France s'engage, dans le cadre du conseil de l'AIFM, à voter contre toute demande de licence d'exploitation à partir de juillet 2023.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.