Question soumise le 11 août 2022

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétude des élus quant au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement d'urbanisme.

En effet, à compter du 1er septembre 2022, la liquidation de la taxe d'aménagement sera transférée à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et, si le mode de calcul reste inchangé, le fait générateur sera radicalement différent.

Aussi, à partir du 1er septembre 2022, le fait générateur ne sera plus la délivrance de l'autorisation du permis de construire mais la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), ce qui oblige le pétitionnaire à terminer la construction mais aussi les travaux de finition décrits dans la demande du permis de construire.

Ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources pour les collectivités locales.

Nos petites communes sont déjà malmenées avec la baisse importante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) depuis des années et risquent de se trouver en difficulté face au décalage du recouvrement des taxes qui sont des recettes importantes pour nos communes.

Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte revenir sur cette mesure ou prendre les dispositions pour que cette réforme n'ait pas d'impact financier sur les communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.