Question soumise le 25 août 2022

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M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la situation des collectivités ayant investi dans des réseaux d'initiative publique.

Dans le cadre du plan France très haut débit lancé en 2013, les collectivités ont eu la possibilité de développer leur propre réseau d'initiative publique pour équiper sociétés, particuliers et services publics en très haut débit. La solution majoritairement retenue par les collectivités a été la mise en place d'une délégation de service public (concession, affermage ou solution mixte comme l'Ariège).

Ces contrats d'une durée moyenne de 20 ans, permettent à la collectivité de fixer les tarifs d'accès au réseau que le délégataire applique aux différents fournisseurs d'accès internet (FAI) dont les principaux sont Orange, SFR, Bouygues et Free.

En Ariège, ces tarifs sont décomposés en deux éléments : un tarif de cofinancement, fixé à 513 € par ligne versé par le FAI, qui permet de réduire le coût de l'investissement du réseau ; un tarif récurrent de 5€ par ligne et par mois payé toujours par le FAI pour financer les frais d'exploitation, de renouvellement ou d'extension du réseau.

Ces tarifs sont fixés pour la durée de la délégation de service public (DSP) et à l'issue de cette DSP, la collectivité reprend le contrôle du réseau et décide de nouvelles conditions de gestion (régie, DSP, vente…) et des nouveaux tarifs de mise à disposition des FAI de ce réseau.

Or, il s'avère que l'opérateur Free a décidé, dans le cadre de négociations relatives aux durées d'exploitation, d'imposer d'autres conditions que celles prévues initialement en exigeant que ce tarif de cofinancement soit valable pour 40 ans.

La DSP ayant une durée de 20 ans, l'accord de la collectivité est donc requis pour la période excédant ces 20 ans.

C'est notamment le cas du département de l'Ariège qui se voit confronté à ce type de demande.

Certains élus dénoncent même « une forme de complaisance du régulateur avec les opérateurs » qui pousse à changer les règles du jeu, fragilisant ainsi les équilibres financiers.

Confrontées à cette demande, beaucoup de collectivités ont dû se résoudre à accepter ces conditions. Or, des sommes très importantes pourraient être en jeu.

Ainsi, pour l'Ariège, le revenu de la DSP signée sur cinq ans s'élève à 51 300 000 € en co-investissement et environ 70 000 000 € pour le récurrent. Pour cette dernière somme, la non-évolution du tarif découlant de cette décision serait un réel manque à gagner pour la collectivité qui pourrait représenter jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros.

Il lui semble donc opportun de s'interroger sur la légalité de telles pratiques qui contreviennent, semble-t-il, aux dispositions initialement prévues et qui mettent les collectivités au pied du mur.

Il souhaiterait donc connaître ses intentions afin d'empêcher le recours à de telles pratiques qui mettent les collectivités en difficulté, alors même qu'elles assument l'investissement dans nos territoires et participent massivement à sa prise en charge.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.