Question soumise le 25 août 2022

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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les décisions unilatérales de classement des cours d'eau. L'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dispose que : « constitue un cours d'eau un écoulement des eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit d'eau suffisant la majeure partie de l'année ».

Cependant, il est procédé à de nombreux classements en cours d'eau sans réelle vérification des critères qui pourraient justifier une telle démarche. Le nombre de recours sur ce sujet qui ont été gagnés face au ministère de la transition écologique atteste la réalité de ce constat.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir s'assurer, d'une part, que les démarches de classement des écoulements en cours d'eau s'appuient sur des observations, précises, probantes et conformes et, d'autre part, que les propriétaires fonciers soient associés en amont. En effet, la concertation est le plus sûr des moyens pour conduire une politique écologique apaisée que le ministère dit vouloir mener.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.