Question soumise le 25 août 2022

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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 9 juin 2021 publié le 15 août 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Au-delà des modalités de la consultation publique qui ont été mises en œuvre avant sa publication et qui interpellent (consultation totalement dématérialisée, absence de communication des résultats, période choisie…), cet arrêté constitue une atteinte grave à la gestion des plans d'eau pour les propriétaires, les exploitants et toute la filière piscicole déjà fortement impactée depuis deux décennies. Il est estimé que la production française de poissons d'étangs est passée de 12 000 tonnes annuelles à 3 800 tonnes dans les 20 dernières années. Cet arrêté impose des contraintes inadaptées voire inapplicables : l'éradication des plantes exotiques envahissantes sans contrepartie, le respect de normes pour les eaux de vidanges sans moyen technique réaliste de contrôle tant pour le pétitionnaire que pour l'administration, la mise en œuvre de déversoirs de crue sans lien avec la nature, l'environnement et la fonction du plan d'eau concerné, etc.

De manière générale, cet arrêté ignore les différentes catégories de plans d'eau et leurs usages et considère, sans discernement, les retenues d'eau comme une atteinte à l'environnement. En conséquence, elle lui demande d'une part, quelles dispositions sont envisagées pour aménager cet arrêté en concertation avec les professionnels concernés et d'autre part, s'agissant aussi de souveraineté alimentaire, quelles modalités sont projetées pour associer le ministère de l'agriculture et de l'alimentation à cette démarche. Sans concertation avec les professionnels et toutes les parties prenantes, cet arrêté risque fortement de souffrir de difficultés de mise en œuvre et ne sera pas applicable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.