Question soumise le 25 août 2022

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M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la limitation à soixante jours du nombre d'indemnités journalières autorisées, mentionnées à l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, en lieu et place des sept mois initiaux, s'agissant de la période pendant laquelle l'assuré qui perçoit un avantage vieillesse peut être indemnisé par sa caisse.

Il lui indique que, depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la retraite progressive facilite la transition vers la retraite, en permettant de cumuler une activité professionnelle à temps partiel avec une fraction de la pension de retraite, tout en continuant à cotiser pour sa retraite, afin d'en augmenter son montant. Dès lors, les salariés en retraite progressive continuent de cotiser et à cumuler des droits qui seront pris en compte au moment de la liquidation complète de la retraite.

En revanche, le cumul emploi-retraite, au sens de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale permet de reprendre un travail rémunéré après la liquidation de la retraite et permet ainsi de cumuler à la fois pension de retraite et revenus d'activité.

En conséquence, il l'alerte sur la multiplication des demandes de remboursement d'indus adressés par les caisses primaires d'assurance maladie aux salariés en retraite progressive placés en interruption de travail pour une durée supérieure à 60 jours, pour cause d'accident ou de longue maladie, par exemple.

Il s'étonne, en effet, que des salariés, qui exercent, pour certains d'entre eux à 80 %, se retrouvent, suite à la parution dudit décret, écartés de l'indemnisation à laquelle ils devraient pouvoir prétendre du fait de leurs cotisations et de l'absence de liquidation totale de leur retraite.

Il considère qu'il s'ensuit une forme d'iniquité qui place ces citoyens dans une situation de rupture d'égalité vis-à-vis des autres salariés au regard des droits à l'indemnisation, laquelle est susceptible d'engager de nombreux contentieux administratifs.

Il l'alerte donc sur les conséquences de cette limitation à 60 jours, introduite par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, et l'enjoint à agir très vite en modifiant le décret mentionné afin de rétablir les droits à indemnisation des personnes en retraite progressive à une durée de sept mois.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les actions qu'il compte engager en ce sens afin de ne pas plonger des personnes en retraite progressive malades ou accidentées, dans la grande précarité ou face à un mur de dettes, sachant que la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) recensait fin 2019, 22 000 personnes bénéficiant de ce statut, dont trois sur quatre dans le régime général sont des femmes, aux carrières incomplètes, contraintes de poursuivre leur activité pour pouvoir bénéficier de revenus décents, au moment de la liquidation totale de leur retraite.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.