Question soumise le 25 août 2022

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M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la question de la tarification règlementée des services de dépannage et de mise en fourrière.

Alors que la crise et la hausse spectaculaire du coût des carburants touchent de plein fouet les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Les dépanneurs automobiles ne sont pas en reste.

Le versement kilométrique sur voie express ou autoroute n'a pas évolué depuis des années, que ce soit par appel d'offre s'agissant des autoroutes concédées, ou pour les voies nationales gérées par l'État en ce qui concerne les « voies express », ce qui est le cas particulièrement en Bretagne.

Ainsi dans des territoires ruraux et étendus comme la Bretagne, le coût du carburant a un impact non négligeable sur les sociétés qui interviennent en remorquage et dépannage.

Par ailleurs, le modèle de ces sociétés est très règlementé puisque ces professionnels de la route sont des mécaniciens au regard de la règlementation.

C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il compte revaloriser la rétribution des sociétés intervenant en dépannage sur ces voies. Il demande par ailleurs si l'État compte faire évoluer la règlementation pour dynamiser ce métier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.