Question soumise le 25 août 2022

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Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Pinar SELEK, d'origine turque et qui bénéficie de l'asile politique dans notre pays.

Arrêtée en 1998 pour ses recherches sur les processus de paix et la démilitarisation, elle est emprisonnée jusqu'à sa libération provisoire en 2000. Depuis près de 24 ans, Mme Pinar SELEK subit un véritablement harcèlement judiciaire de la part des autorités turques.

Elle a été condamnée puis acquittée par la Cour pénale d'Istanbul à quatre reprises, en 2006, 2008, 2011 et 2014, mais le procureur a constamment fait appel devant la Cour de cassation malgré les preuves de son innocence.

Ce 21 juin dernier, la Cour suprême de Turquie a pris un nouvel arrêté annulant l'acquittement de 2014 et exige que Mme Pinar SELEK soit condamnée à la prison à perpétuité.

La France et les gouvernements qui se sont succédé lui ont apporté un soutien indéfectible depuis le début de cette cabale judiciaire, en l'accueillant comme réfugiée politique en 2009 puis en lui octroyant la nationalité française en 2017.

Aussi, elle lui demande quelles dispositions vont être prises pour assurer sa protection suite à cette décision de justice inacceptable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.