Question soumise le 25 août 2022

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Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur ses intentions de légaliser la pratique dite des « Dark Stores », véritables entrepôts fantômes, dans les grandes agglomérations

Elle s'inquiète qu'un projet de décret et d'arrêté soient en cours d'élaboration pour autoriser le développement d'entrepôts « fantômes », dits « Dark Stores ».

Elle précise que ces emplacements sont fermés au public et servent uniquement d'entrepôts destinés, comme « centre de distribution », aux préparations de commandes passées par internet via les entreprises de e-commerce. Implanté la plupart du temps en centre-ville, le dark store permet ainsi d'assurer une livraison au client final dans des délais de l'ordre de quelques minutes.

Elle indique que ces supermarchés sans clients constituent une attaque frontale envers les commerces de proximité, avec remise en cause des contraintes légales, fiscales et sociales, multiplication des vitrines opaques en pieds d'immeuble, et développement des nuisances sonores pour les riverains, dues notamment aux flux de déplacements additionnels générés par les livraisons et l'approvisionnement de ces Dark stores.

Elle souligne que les collectivités, pour maintenir la vitalité commerciale de leurs rues et la tranquillité des riverains, peuvent aujourd'hui lutter contre le développement de ce phénomène, principalement en contestant l'implantation lorsque la catégorisation comme entrepôt n'est pas compatible avec le plan local d'urbanisme (PLU) à l'endroit souhaité. Elles peuvent aussi dresser un procès-verbal lorsque les locaux n'ont pas fait l'objet d'une déclaration préalable de changement de destination en entrepôts comme l'exige le code de l'urbanisme.

Elle craint que le Gouvernement, par cette initiative, ne vienne faciliter l'implantation des Dark Stores en centre-ville et qu'après cette légalisation d'une pratique nuisible, il ne vienne appuyer le développement des Dark Kitchens, véritables cuisines fantômes, contre la restauration classique.

Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement a bien prévu une procédure d'encadrement relevant des maires (maires d'arrondissement à Paris), pour ne pas laisser se développer une situation de fait particulièrement préjudiciable à la tranquillité publique et au développement commercial des communes.

Elle souhaite donc qu'elle puisse préciser ses intentions et lever l'appréhension liée à ces projets de décret et d'arrêté.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.