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Christine Herzog
Question écrite N° 2474 au Ministère de la justice.
Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1939 et 1945 dans le département de la Moselle
Question soumise le 1er septembre 2022
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Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'entre 1939 et 1945, les autorités allemandes, qui avaient annexé le département de la Moselle, avaient fusionné les petites communes avec les bourgs-centres du voisinage. Si la commune X était par exemple fusionnée avec le bourg-centre Y, les actes d'état civil de la commune X étaient par conséquent enregistrés en mairie de la commune Y. Elle lui demande, si aujourd'hui la commune X peut récupérer les actes rédigés par la commune Y durant les années précitées. Le cas échéant, elle lui demande selon quelle modalité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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