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Christine Herzog
Question écrite N° 2478 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Prérogatives d'un ministre et du législateur
Question soumise le 1er septembre 2022
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la réponse n° 24046 relative à la loi interpellative. En effet, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales détient la prérogative d'infirmer, d'affirmer, ou de modifier une loi conformément à la volonté initiale du législateur sur un sujet relevant de ses compétences ministérielles. En effet, ce n'est pas aux juges « à dire » ce qu'a voulu le législateur, mais à lui-même. Elle lui demande pourquoi le ministre a souhaité déroger à ses prérogatives alors que les débats, textes parlementaires et ministériels (JOAN CR 23 novembre 1978- texte logement, décret du 7 juin 1979, circulaire ministérielle n° 79-98 du 10 Octobre 1979) confirmaient qu'il s'agissait bien d'une loi interpellative telle que définie ainsi : « loi destinée à clarifier le sens d'une loi antérieure obscure ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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