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Christine Herzog
Question écrite N° 2480 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Travaux éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les communes
Question soumise le 1er septembre 2022
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les travaux d'enfouissement des réseaux secs (lignes électriques, téléphone…) réalisés par les communes.
Elle lui demande si ces travaux sont susceptibles ou non d'ouvrir droit pour les communes au remboursement par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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