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Christine Herzog
Question écrite N° 2481 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Lotissement constructible et non constructible
Question soumise le 1er septembre 2022
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui crée un lotissement sur son territoire. Au vu de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme qui indique : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis », elle lui demande si le projet d'implanter des bâtiments sur l'un au moins des lots suffit à caractériser l'opération de lotissement. Elle lui demande également si le fait que certains des lots soient inconstructibles ne fait pas obstacle à la qualification de lotissement, dès lors que l'inclusion de ces lots est « nécessaire à la cohérence d'ensemble de l'opération » et respecte la réglementation posée par le zonage qui lui est applicable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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