Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 2482 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Démolition d'une construction « sauvage » et illégale
Question soumise le 1er septembre 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la décision que doit prendre une commune vis-à-vis d'une construction qui a été réalisée sans autorisation d'urbanisme. Elle souhaite savoir si elle doit d'abord procéder à une requête devant le tribunal administratif après les recours amiables restés vains. Le cas échéant, elle lui demande selon quelles modalités et quelle procédure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.