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Christine Herzog
Question écrite N° 2483 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Règle applicable aux usoirs dans le département de la Moselle
Question soumise le 1er septembre 2022
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la règle applicable aux usoirs dans le département de la Moselle. En effet, si l'usoir relève du domaine public, il est encore une prérogative du droit coutumier dans le Grand Est réservée au propriétaire riverain. Plus précisément, elle lui demande si le propriétaire d'un immeuble peut utiliser les usoirs pour matérialiser des places de parking. Par ailleurs, si la commune est en règlement national d'urbanisme (RNU), elle lui demande si le propriétaire est soumis à un nombre obligatoire de places de parking par logement.
Réponse
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