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Christine Herzog
Question écrite N° 2484 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


Documents d'urbanisme et obligation d'utiliser certains matériaux et structures

Question soumise le 1er septembre 2022

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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les documents d'urbanisme nécessaires à l'examen du permis de construire peuvent imposer l'utilisation de certains matériaux et structures tels que formes et dimensions des fenêtres, chambranles, pierres locales, bois, pigments de crépi, etc... précis pour les constructions, y compris quand elles ne sont pas incluses dans un périmètre protégé (article L. 151-18 du code de l'urbanisme). Elle lui demande quelle est l'autorité de tutelle qui liste et impose les critères, en amont.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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