Christine Herzog
Question écrite N° 2486 au Ministère du travail

Liquidation des stocks de congés payés des entreprises non-essentielles fermées par trois confinements de 2020 au 31 juillet 2022

Question soumise le 1er septembre 2022

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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le stock de congés payés accumulés par les entreprises du commerce indépendant classées non essentielles et frappées de fermetures par trois confinements lors de la pandémie de covid-19. Les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire sont caduques à compter du 1er aout 2022. Cela représente 100 000 salariés. Elle lui demande s'il l'État prendra en charge les 10 jours de congés payés acquis par les salariés lors des trois confinements dans le cadre de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.