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Christine Herzog
Question écrite N° 2487 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Possibilité pour un élu local de fournir des prestations de travaux à la commune dont il est l'élu
Question soumise le 1er septembre 2022
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas d'une commune X qui fait appel à un prestataire extérieur pour effectuer divers travaux. Or ce prestataire extérieur confie cette mission à l'un de ses salariés qui se trouve également être élu au sein de la commune X. Elle lui demande si cette situation est réglementaire selon les textes en vigueur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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