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Christine Herzog
Question écrite N° 2489 au Ministère de l'économie
Augmentations des provisions anticipées sur charges de dépenses de chauffage
Question soumise le 1er septembre 2022
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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les niches fiscales, privilèges dont bénéficie le secteur du logement social, et notamment les bailleurs publics. Dans le parc social, les charges locatives n'ont cessé d'augmenter en l'espace de 25 ans, selon l'étude réalisée par l'institut d'aménagement et d'urbanisme d'Île de France (IAU) et représentent aujourd'hui 43 % de la dépense de logement globale pour les ménages. Certains d'entre eux et parmi les plus importants (RIVP Paris) viennent de provisionner les dépenses de chauffage à raison de plus 140 % d'augmentation impactant la quittance de loyer de 10 à 15 % d'août 2022 (de 60 à 150 € par mois) sans que les locataires ne puissent s'y opposer au risque d'être expulsés (journal télévisé du 23 aout 2022 TF1). Si cette situation peut s'expliquer par la crainte d'éventuels impayés, elle lui demande comment un bailleur peut juridiquement facturer et imposer une augmentation qui n'a pas eu lieu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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