Question soumise le 1er septembre 2022

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M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet de renationalisation du groupe d'Électricité de France (EDF).

Alors que l'énergéticien français est confronté à un résultat net en perte de 5,3 milliards d'euros au premier semestre, sa dette pourrait atteindre 65 milliards d'euros d'ici la fin de l'année 2022. Plusieurs éléments concourent à ce résultat. Certains sont indéniablement d'ordre conjoncturel, à l'instar du recul de la production nucléaire française de 15,2 % sur les premiers mois de l'année issu de la mise en arrêt de 18 réacteurs nucléaires pour des opérations de maintenance, et de 12 autres pour des problèmes de corrosion.

D'autres facteurs, qui pourraient sembler circonstanciels, révèlent en revanche les limites structurelles de la politique énergétique dans laquelle l'opérateur historique est contraint de s'inscrire. Le mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), par lequel EDF est tenue de revendre une partie de sa production d'électricité à ses concurrents, a particulièrement pesé dans la situation financière que le groupe subit cette année.

Du fait de la réduction de ses capacités de production, EDF a été contrainte d'acheter de l'énergie sur le marché de gros pour la revendre à ses concurrents ; dans un contexte de hausse des prix de l'énergie liée à la guerre en Ukraine, le groupe a, en outre, dû vendre à perte pour assurer l'approvisionnement énergétique des fournisseurs alternatifs d'énergie. Dans un contexte de crise de l'approvisionnement énergétique appelé à durer, cette dégradation de la situation financière d'EDF induite par le mécanisme de l'ARENH devrait elle aussi se poursuivre.

Si, face à ces difficultés, le Gouvernement a pris la décision de renationaliser EDF via une offre publique d'achat des 16 % d'actions non détenues par l'État, cette prise de contrôle de l'intégralité du capital d'EDF par l'État soulève nécessairement des interrogations quant à la stratégie qui sera mise en place suite à cette acquisition.

Il souhaite donc savoir si, au regard des enjeux de souveraineté énergétique, de transition écologique et de protection des consommateurs éminemment posés par une telle opération, la renationalisation d'EDF fera l'objet d'un débat parlementaire permettant au Parlement d'être associé à l'élaboration de la stratégie énergétique du pays.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.