Question soumise le 1er septembre 2022

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Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour 2023-2027 au regard de l'instruction des mesures du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et plus particulièrement des dossiers de demandes d'aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs. Lesdits dossiers étaient jusqu'à maintenant réalisés par les services de l'État, en l'occurrence la direction départementale du territoire (DDT). Ils vont passer à compter du 1er janvier 2023 aux conseils régionaux qui en seront les services instructeurs.

Dans ce contexte, elle se demande ce qu'il adviendra des chambres d'agriculture qui sont chargées de la pré-instruction de ces dossiers de demande d'aide à l'installation et qui pour la plupart étaient labellisés pour être point d'accueil installation (PAI) et centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP).

Elle s'interroge alors sur le fait de savoir si, face à cette nouvelle organisation, les régions continueront à s'appuyer sur les chambres d'agriculture pour la pré-instruction des dossiers. On peut comprendre les légitimes inquiétudes des chambres d'agriculture, d'autant que les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire vont lancer un nouvel appel à projets pour les PAI et les CEPPP.

Aussi face à tant d'incertitude, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les termes de sa politique, à savoir s'il entend toujours avoir une volonté de guichet unique sur les départements pour accueillir tous les porteurs de projets ou s'il fait le choix de multiplier les réseaux au risque de devenir illisible pour les futurs candidats et de créer des oppositions entre les différents modèles agricoles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.