Question soumise le 1er septembre 2022

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M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux d'usure qui pénalise les petites collectivités locales qui, dans leur grande majorité, font appel à des prêts de long terme à taux fixe pour financer leur investissement.

Depuis la fin de l'année 2021, la remontée des taux a été marquée et rapide, tout particulièrement s'agissant des taux longs.

Cette récente montée des taux de crédit et la quasi-stagnation du taux de l'usure sur la même période empêchaient les banques d'octroyer aux personnes morales des crédits de long terme à taux fixe ce qui a conduit le Gouvernement, en juin 2022, a réformé le mode de calcul du taux d'usure.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2022, des nouveaux taux d'usure différenciés selon la durée des prêts à taux fixes s'appliquent.

L'arrêté modifiant le taux et l'avis relatif à son application sont publiés au Journal officiel du 30 juin 2022. D'un taux unique calé à 1,76 % le trimestre dernier, quelle que soit la durée de l'emprunt, le taux se scinde désormais selon les durées, passant à 2,75 % pour les prêts supérieurs à 2 ans et inférieurs à 10 ans, à 2,83 % pour les emprunts de 10 à moins de 20 ans et à 3,03 % pour les prêts de 20 ans et plus.

Malgré cette réforme, le problème persiste car la Banque de France calcule ces taux, en fonction des moyennes des taux distribués durant les trois mois précédents augmentés d'un tiers alors que, dans le même temps, les taux du marché progressent très rapidement. Le taux d'usure étant valable pour un trimestre, les nouveaux taux d'usure ne permettent pas de garantir que les banques puissent proposer des taux fixes pendant tout le trimestre.

Cette situation est extrêmement pénalisante pour les petites collectivités locales qui ont l'obligation de faire appel à des prêts long terme pour financer leur investissement et bien au-delà, aux particuliers qui souhaitent souscrire un prêt immobilier.

Aussi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour permettre aux collectivités locales et, plus généralement aux particuliers, de pouvoir emprunter à taux fixes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.