Question soumise le 1er septembre 2022

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M. Franck Menonville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'indemnisation de victimes du fait d'agissements de mineurs placés sous la responsabilité du département.

L'arrêt du Conseil d'État n° 375076 du 01/07/2016 précise que les dommages causés par un mineur pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'une collectivité publique (département) sont réparés par cette collectivité sauf cas de force majeure ou faute de la victime.

Néanmoins, dès lors que la culpabilité du mineur est avérée, le juge judiciaire ne peut condamner cette collectivité à indemniser les victimes, cette procédure relavant du droit administratif. Force est de constater que les victimes ne s'engagent que très rarement dans une procédure devant le tribunal administratif.

L'instauration d'une saisine automatique du tribunal administratif par le tribunal pour enfants permettrait d'assurer la continuité de la procédure et donc l'indemnisation des victimes.

Il souhaite connaître ses intentions sur le sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.