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Christine Herzog
Question écrite N° 2519 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Autorisations spéciales d'absence et loi n° 2022- 1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Question soumise le 8 septembre 2022
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la situation des autorisations spéciales d'absence (ASA) des agents de la fonction publique vulnérables après le 31 juillet 2022 date de la fin de l'état d'urgence sanitaire et suite à la promulgation de la loi N° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. La circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'application et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19 n'a pas été abrogée suite à la fin de l'état d'urgence de ce 31 juillet 2022. Aussi, elle lui demande si l'abrogation était de fait au 31 juillet 2022 ou si un décret d'application reporterait au 31 janvier 2023 la validité de cette circulaire en application de la loi 2022-1089 du 30 juillet reportant au 31 janvier 2023 les régimes d'exception.
Réponse
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