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Sabine Van Heghe
Question écrite N° 2529 au Ministère de l'économie
Lutte contre les refus de plus en plus fréquents de prêts bancaires
Question soumise le 8 septembre 2022
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Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les implications actuelles d'un taux d'usure trop bas pour la concrétisation des projets immobiliers des ménages. Actuellement, une demande sur deux de prêt immobilier est refusée en France et ce sont, bien souvent, les ménages modestes et moyens qui ne peuvent concrétiser leurs projets immobiliers. Ces conditions sont également discriminatoires vis-à-vis des personnes de plus de 50 ans qui sont impactées dans plus de 80 % des cas à cause du coût de l'assurance. Une des solutions, au vu de la libération du marché de l'assurance à compter du 1er septembre 2022, serait de sortir le coût de l'assurance décès, invalidité, incapacité de travail du calcul du taux annuel effectif global (TAEG) et, ce, pour rester sous le seuil de l'usure. Elle lui demande ce que le gouvernement entend faire très rapidement pour répondre à l'angoisse de particuliers qui se voient de plus en plus refuser l'accès à la propriété du fait d'un mode de calcul du taux de l'usure conjoncturellement inadapté ainsi qu'à l'atonie du secteur économique de l'immobilier qui s'ensuit.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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