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Jean Louis Masson
Question écrite N° 2531 au Ministère de l'intérieur
Paiement des frais irrépétibles
Question soumise le 8 septembre 2022
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M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens.
L'avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif.
Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens.
Réponse
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