Question soumise le 8 septembre 2022

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M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de la compensation de la hausse des charges des collectivités territoriales.

Il rappelle que l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements.

Cette dotation vise à compenser l'accroissement des charges dû à la majoration de la rémunération des fonctionnaires et à la hausse des prix de l'énergie. Elle concerne les collectivités dont l'épargne brute a ainsi enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % par rapport à 2021.

Or certaines collectivités, parmi les plus fragiles financièrement, ont été amenées à anticiper cette hausse des charges par une augmentation des taux d'impôt en 2022 pour compenser la baisse de leur capacité d'autofinancement brute. C'est notamment le cas dans le Calvados.

Malgré leur fragilité financière, elles ne pourront donc pas justifier d'une baisse de plus de 25 % de leur épargne brute et ne seraient pas éligibles en l'état à la dotation de compensation.

Par conséquent, alors qu'un décret d'application est en préparation, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en considération la situation des collectivités ayant anticipé cette hausse des charges par une augmentation des taux d'impôt, et les rendre éligibles au dispositif de compensation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.