Question soumise le 8 septembre 2022

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le recours croissant des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à l'acquisition de logements neufs en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) auprès d'opérateurs privés.

Cette pratique s'est fortement développée depuis une dizaine d'années jusqu'à représenter plus d'un logement locatif social neuf produit sur deux par an. Certains opérateurs privés se sont spécialisés sur ce marché en se substituant aux organismes d'HLM auprès des élus et des aménageurs et en leur cédant la totalité de leur production.

Alors que l'article L. 433-2 du code de la construction encadre cette pratique au regard des règles de la commande publique en prévoyant que les logements acquis par les organismes d'HLM doivent être inclus dans un programme de construction, elle souhaiterait connaître sa position au regard de cette pratique de cession de la totalité de programmes à un seul organisme d'HLM.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.