Question soumise le 8 septembre 2022

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M. Jean Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'une des conséquences de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et, plus précisément, sur ce que recouvre exactement le compte 212 « Agencements et aménagements de terrain » du plan des comptes M14 et M14 abrégé – compte qui n'ouvre plus droit désormais au bénéfice de ce fonds.

En effet, certains comptables publics – comme c'est le cas en Moselle – font le choix d'y affecter des opérations qui, à priori, n'en relèvent pas comme, par exemple, des travaux de réalisation d'une piste cyclable, de séparation de cette même piste d'avec la route départementale qui la borde pour y apporter une sécurité supplémentaire ou encore de pose de clôtures appropriées autour d'une aire de jeux pour enfants ou d'un terrain de football, toujours dans le même souci de sécurité des usagers.

Ces opérations, comme de très nombreux projets portés par les collectivités territoriales, prennent certes appui sur un terrain mais ne peuvent, pour autant, être qualifiées d'aménagements de terrain, sauf à en avoir une conception très réductrice. Il convient d'ajouter qu'elles ont parfois bénéficié du soutien financier de l'État au travers de la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETER).

Aussi, il lui demande de plus amples précisions quant au contenu du compte 212 qui manque manifestement de clarté dans son énoncé afin que des travaux du type de ceux évoqués ci dessus soient effectivement éligibles au FCTVA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.