Question soumise le 8 septembre 2022

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Mme Marie Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inégalité au regard de la législation fiscale dont sont l'objet les maisons de santé selon que les locaux qu'elles occupent sont la propriété de personnes publiques ou appartiennent à des personnes privées.

En effet, afin de favoriser la création de tels établissements, le code général des impôts, en son article 1382 C bis, prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux occupés par les maisons de santé telles que définies par l'article L. 6323 3 du code de la santé publique, mais il réserve cette possibilité d'exonération de taxe foncière aux seuls locaux qui appartiennent à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En revanche, si ceux-ci appartiennent à une personne privée, le propriétaire doit s'acquitter de cette taxe qui sera nécessairement répercutée sur le montant des loyers réclamés aux occupants ! Or, à partir du moment où les maisons de santé, quel que soit leur statut, remplissent les mêmes objectifs de lutte contre les déserts médicaux afin de faciliter l'accès aux soins dans les zones sous dotées en ce domaine, en favorisant le regroupement et la coordination entre les professionnels de santé, rien ne parait justifier une telle inégalité de traitement fiscal fondée sur la seule qualité du propriétaire des locaux qui les abritent.

Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre dans la prochaine loi de finances afin de remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.