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Christine Herzog
Question écrite N° 2559 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Terrains inconstructibles dans le périmètre d'une carte communale
Question soumise le 8 septembre 2022
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas de parcelles de terrains inconstructibles, situées dans le périmètre de la carte communale, mais pas intégrées dedans à l'origine.
Elle lui demande si le préfet, peut, par avenant à la carte communale d'origine, réintégrer ces parcelles comme étant constructibles afin de ne pas avoir à redéfinir une nouvelle carte communale, engendrant des frais importants et des délais conséquents.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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