Question soumise le 8 septembre 2022

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Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l'outil précieux pour les collectivités territoriales qu'est devenue l'API (application protocol interface) Particulier et sur la nécessité de lutter contre les fraudes résultant de l'utilisation de cet outil numérique.

De nombreuses communes ont engagé leur transformation numérique pour faciliter la vie des citoyens. L'API Particulier permet depuis 2016 aux entités administratives d'accéder aux données et aux documents administratifs des particuliers afin de simplifier leurs démarches. Elle est notamment utilisée pour le calcul automatique du quotient familial pour les tarifs des activités municipales.

À titre d'exemple, pour une ville comme Boulogne-Billancourt, depuis le lancement de la campagne du quotient familial 2022/2023, 2 818 quotients familiaux ont été calculés en seulement 10 jours dont 83 % en ligne en automatique. En comparaison, après 10 jours de campagne en déclaration papier, moins de 500 quotients familiaux étaient calculés sur plateau en 2018.

L'API Particulier est donc un excellent outil pour l'administration tout en simplifiant les démarches administratives des usagers.

Un article paru dans la gazette des communes le 1er septembre 2022 a semé la confusion en mentionnant comme titre d'un paragraphe « La fin de l'API Particulier ? » (France Connect face au spectre des fraudes).

Il semblerait que la direction générale des finances publiques (DGFiP) souhaiterait d'ici la fin de l'année 2022 mettre en place une connexion directe avec ses propres données, en changeant de connecteur et en basculant de la direction interministérielle du numérique (DINUM) à la DGFIP de manière progressive afin que les services d'identification soient plus sécurisés.

Ce basculement aurait un impact réel pour les collectivités, avec un nécessaire travail à réaliser avec les éditeurs de logiciels, et ce, dans des délais écourtés.

Elle lui demande s'il peut rassurer les collectivités territoriales qui ont engagé leur transition numérique sur la pérennité de l'API Particulier et s'il peut également rassurer les collectivités territoriales sur la fiabilité en termes de sécurité de l'API Particulier et sur l'efficacité de la lutte contre les fraudes engagés par son ministère pour sécuriser l'usage de cet outil numérique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.