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Jean Louis Masson
Question écrite N° 2580 au Ministère de l'intérieur
Règles relatives à la communication des compte-rendus d'activités des intercommunalités
Question soumise le 15 septembre 2022
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le président d'une intercommunalité doit adresser chaque année aux communes membres, un rapport retraçant l'activité de celle-ci. Il est également prévu que les représentants de la commune dans l'intercommunalité, doivent rendre compte deux fois par an au conseil municipal, de l'activité de ladite intercommunalité. Il lui demande quelles sont les conséquences du fait que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) refuse de transmettre un rapport annuel ainsi que les conséquences du fait que le maire n'inscrit pas deux fois par an à l'ordre du jour du conseil municipal, la présentation du compte-rendu d'activités des représentants de la commune.
Réponse
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