Question soumise le 15 septembre 2022

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Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'engager rapidement une taxation des superprofits des entreprises qui ont pleinement profité des crises récentes. C'est tout particulièrement le cas pour les entreprises énergétiques.

Entre décembre 2020 et décembre 2021, les prix à l'importation de l'énergie dans la zone euro ont plus que doublé, tandis que les prix à la consommation de l'électricité, du gaz et des autres combustibles ont augmenté de 25 %. Les prix à la production intérieure de l'énergie ont augmenté de 73 %. Aux effets de la reprise mondiale de l'activité économique sont venues s'ajouter les conséquences de la guerre en Ukraine. L'envolée des prix de l'énergie s'est donc accentuée et elle sera durable.

Pour utiles qu'aient été les mesures dites de « bouclier tarifaire » énergétique, elles ne modifient pas les défaillances structurelles du marché de l'énergie en Europe qui pèsent fortement sur le prix de l'électricité. Voila des années que de nombreux parlementaires et les organisations syndicales les dénoncent et n'ont pas été entendus. On paie désormais lourdement le conséquences de ces choix et des retards pris à les modifier. Les mesures d'urgence décidées pour limiter les dégâts pour les usagers français vont peser de façon significative sur le budget de l'État en 2022 comme en 2023, sans compter l'impact de la hausse du coût de l'énergie sur le fonctionnement des collectivités publiques.

Dans la même période, certaines sociétés productrices ont vu leurs bénéfices exploser. Ainsi celui de TotalEnergies a plus que doublé en un an. Sur le seul 2e trimestre 2022, le bénéfice net de l'entreprise s'élève à 5,7 Mds $.

Il est clair qu'on peut bel et bien parler de « superprofits ». Cette constatation a amené bon nombre de nos voisins à les taxer : l'Italie a mis en place une taxation de 10 % sur les superprofits des entreprises de l'énergie ; en Grande-Bretagne, il existe une taxe exceptionnelle de 25 % imposée aux compagnies pétrolières – les compagnies britanniques le sont donc désormais à 65 % ; en Espagne, le gouvernement a créé une taxe de 25 % qui n'entrera en vigueur qu'en janvier 2023, dont il espère récolter environ 10 Mds € ; des débats sont en cours en République tchèque. Le Président de la République dans sa conférence de presse du 5 septembre 2022 a annoncé que la France et l'Allemagne se seraient mises d'accord pour proposer la création d'une « contribution » exceptionnelle au niveau européen. Une telle initiative paraît à cette heure assez floue ; elle ne peut faire l'objet d'une décision de l'Union européenne (non compétente en matière fiscale) : elle ne saurait donc être une mesure dilatoire pour engager dès à présent au niveau français une telle taxation – d'autant que la « contribution » européenne s'inspirera forcément des initiatives nationales déjà engagées. Les recettes de cette taxe conforteraient l'intervention publique tant pour soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens que pour financer la transition énergétique qu'il faut accélérer.

Jusqu'alors le Gouvernement se contentait de recommandations aux entreprises afin qu'elles fassent des gestes en faveur des consommateurs, notamment sur le prix des carburants. Une telle stratégie organise de fait une grande inégalité entre nos concitoyens et entre les territoires selon l'implantation de tel ou tel réseau à proximité. A contrario, une taxation des superprofits permettrait de toucher l'ensemble des entreprises d'un même secteur.

Elle lui demande donc ce qu'il compte entreprendre pour que soit au plus vite votée une taxe sur les superprofits des entreprises qui ont profité des crises récentes, en particulier dans le secteur de l'énergie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.