Question soumise le 15 septembre 2022

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M. Olivier Rietmann interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le cadre réglementaire et juridique des activités de méthanisation.

Actuellement, lorsque la production maximale est régie par un contrat souscrit avec EDF Obligation d'achat (EDF OA), le souscripteur n'est pas autorisé à produire davantage que la limite fixée contractuellement. Or il s'avère que parfois, l'utilisateur est en mesure de produire temporairement plus, ce qui lui permettrait d'utiliser d'une part cet excédent à des fins d'autoconsommation et, d'autre part, de libérer de la puissance pour d'autres usagers.

Au regard du contexte exceptionnel marqué par une inflation importante et de préoccupants risques de pénuries, il souhaite recueillir son analyse de la situation, en particulier sur le point de savoir si le droit applicable permet, dans cette hypothèse de sous-utilisation des capacités du méthaniseur, de déroger provisoirement au contrat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.