Question soumise le 15 septembre 2022

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Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP).

Régis par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010, les agents composant ce corps ont pour mission centrale la prévention de la récidive.

Connaissant depuis plusieurs années un nombre croissant de postes vacants du fait du manque d'attractivité du corps des DPIP, ces personnels réclament un déroulé de carrière plus rapide, ainsi qu'une revalorisation de leur statut, de leur grille indiciaire, de leur régime indemnitaire.

En effet, depuis la réforme et la revalorisation en 2022 du statut des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), personnels encadrés par les DPIP, ces CPIP bénéficient de grilles indiciaires et d'un déroulé de carrière plus favorables. L'encadrement d'une grande majorité d'agents de catégorie A devrait logiquement conduire à une évolution du statut de DPIP vers la catégorie A+.

Le rapport n° 4906 de l'Assemblée nationale du 12/01/2022 de la commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française est venu souligner leur expertise acquise et leur niveau de responsabilité exercé.

Elle souhaiterait savoir si les préconisations de revalorisation du statut des DPIP et le développement de passerelles entre ces postes et ceux de directeurs des services pénitentiaires sont envisagées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.