Question soumise le 15 septembre 2022

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M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants dont la mutation a été refusée et qui ont du se mettre en position de « disponibilité ».

La rentrée scolaire de septembre 2022 a été marquée par une pénurie de professeurs titulaires qui a conduit l'éducation nationale à recruter, à la hâte, près de 3 000 professeurs contractuels.

Or, selon les chiffres officiels de l'éducation nationale, en 2021, un peu plus de 24 000 professeurs étaient en disponibilité dont 8 000 professeurs qui ont quitté leur ville d'affectation pour suivre leur conjoint.

Un enseignant qui déménage pour des raisons familiales et change de département, notamment pour suivre une mobilité professionnelle de son conjoint, ne peut poursuivre ses fonctions au sein de l'éducation nationale si sa demande de mutation a été refusée. Il doit alors se mettre en disponibilité.

Les récentes politiques d'ouverture de postes à pourvoir d'urgence se sont concentrées sur le recrutement de contractuels non diplômés, non formés alors qu'il existe un vivier de professeurs qui seraient susceptibles d'enseigner.

Dans l'état actuel, une jurisprudence de la cour administrative de décembre 1989 précise qu' « un fonctionnaire qui a été placé en dehors de son administration d'origine, ne peut être recruté par cette dernière, même temporairement ».

Dans son dernier rapport 2021, la médiatrice de l'éducation nationale note : si l'on se place du côté de l'académie ou si l'on considère plus généralement l'intérêt du système éducatif dans son ensemble, les refus de mobilité peuvent apparaître contre-productifs ou stériles. Les enseignants qui sont placés en disponibilité pour suivre leurs conjoints n'exercent, quoi qu'il en soit, pas dans l'académie et se trouvent empêchés d'exercer ailleurs alors qu'il y a des besoins. En outre, ces refus sont en contradiction avec les objectifs de gestion des ressources humaines affichés au niveau de la fonction publique : favoriser la mobilité, enrichir les parcours, limiter les risques psychosociaux. Enfin, ils contribuent à donner une image peu attractive du métier d'enseignant. »

Face à ce constat, il lui demande ses intentions pour permettre enfin aux personnels enseignants en disponibilité de pourvoir, s'ils le souhaitent, aux postes vacants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.