Question soumise le 15 septembre 2022

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M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres que le ministère de l'intérieur doit prochainement officialiser par arrêtés ministériels.

En effet, l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, imposera aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques et uniformisées de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale.

Il souhaite attirer son attention sur deux points particuliers qui doivent assurément être pris en compte dans la rédaction de ces futurs arrêtés.

Cet uniforme doit illustrer l'autorité du garde champêtre. Conformément au décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, ils constituent en effet un cadre d'emploi de police municipale (art.1) et assurent des missions qui sont spécialement confiées en matière de police rurale. En outre, ils exécutent les directives données par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police (art. 2). C'est la raison pour laquelle la double mention « garde champêtre territorial – police rurale » sur les nouveaux uniformes afin d'établir une claire identité visuelle doit être prise en compte dans la rédaction du futur arrêté relatif à leur uniforme.

Aussi, aux côtés des autres forces de sécurité, les gardes champêtres constituent de plus en plus fréquemment les primo-intervenants sur nombre d'interventions en lien avec la sécurité, la tranquillité publique et le maintien du bon ordre. Soit seuls car solidement implantés au sein de leur territoire d'affectation et dans l'attente des renforts ultérieurs, soit en appui d'autres forces (police municipale, police nationale ou gendarmerie). Il est donc essentiel que leurs véhicules, dotés d'une sérigraphie normée et standardisée au niveau national, puissent bénéficier de feux spéciaux ou d'une rampe spéciale de signalisation et d'avertisseurs spéciaux comme c'est déjà le cas pour les véhicules terrestres d'un service de police municipale qui sont reconnus comme étant des véhicules d'intérêt général prioritaires. Ainsi, les rédacteurs du futur arrêté relatif à leurs véhicules de service et d'intervention doivent formellement prendre en compte cette situation afin de ne pas créer de discrimination d'une commune à une autre dotée de service de police distincts (police municipale / gardes champêtres).

Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces observations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.