Question soumise le 15 septembre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le bilan de l'expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes-relais.

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé, à titre expérimental, une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation ou de non-opposition aux déclarations préalables et à la délivrance de permis de construire concernant l'établissement d'antennes-relais. Celle-ci s'applique jusqu'au 31 décembre 2022.

Cette disposition adoptée avec d'autres mesures visant à accélérer le déploiement des antennes-relais avait pour but de réduire l'insécurité juridique liée à cette possibilité de retrait.

Le texte prévoit que, au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établisse un bilan de cette expérimentation.

Aussi, il souhaiterait connaître le bilan qu'il dresse de cette dérogation et s'il compte la pérenniser.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.