Question soumise le 15 septembre 2022

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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) dont le produit issu de l'IFER éolien est réparti entre le département (30 %) et le bloc communal (70 %). Les sommes sont conséquentes : plus de 70 000 euros pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), soit 50 % et seulement 28 000 euros pour la commune, soit 20 %. En effet, l'article 178 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié cette répartition quel que soit le régime fiscal du bloc communal, et ramené forfaitairement à 20 % la dotation revenant à la commune qui héberge le parc éolien et 50 % à l'EPCI, hors autres dispositions prises par la commune. Pourtant les communes assurent 100 % des nuisances visuelles et sonores, 100 % des critiques envers l'éolien et 100 % des dégâts causés par le passage des camions de très gros tonnages lors de la construction et lors de la maintenance. Le tout, sans parler des risques à terme, si le concessionnaire venait à disparaître, de se retrouver à financer le démontage, hors de prix, ce que pourrait davantage assurer le « bloc communal ».

Elle lui demande pourquoi toutes ces données n'ont pas été prises en étude d'impact pour déterminer les seuls 20 %, très en deçà de la réalité, en rémunération annuelle des communes. Elle lui demande également, si en loi de finances la dotation aux communes pourra être revue à hauteur de 50 %, plus conforme aux débours payés si on considère que les autres communes du bloc communal qui bénéficient de la manne n'y contribuent pas.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.