Question soumise le 15 septembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inquiétudes soulevées par le projet de départementalisation des services de police et la fusion programmée des services de police judiciaire (PJ) et des risques que celui-ci fait peser sur la bonne poursuite des enquêtes judiciaires.

Placés sous l'autorité d'un directeur départemental de la police nationale (DDPN), les enquêteurs de la PJ seront susceptibles de se voir entravés dans la conduite de leurs investigations et de ne pouvoir assurer sa mission avec toute l'indépendance que celles-ci requièrent. La possibilité offerte au préfet d'intervenir directement sur les procédures judiciaires en cours entre sérieusement et gravement en contradiction avec l'impératif d'autonomie du pouvoir judiciaire et de non-collusion avec l'autorité politique. Les enquêtes en matière de blanchiment d'argent et de détournement de fonds sont celles jugées principalement sources d'inquiétudes pour les officiers de police judiciaire.

De surcroît, la réduction à l'échelle départementale de la zone d'intervention et de recherche de la police judiciaire risque de poser une contrainte difficilement surmontable à la bonne réussite des enquêtes, compte tenu de l'inadéquation de cet échelon administratif face à la réalité des réseaux de criminalité opérant souvent à une échelle régionale voire transfrontalière.

Compte tenu de l'importante opposition apparue parmi la magistrature et la police judiciaire, il souhaite lui demander à quelles adaptations il serait prêt à consentir sous peine de voir le fonctionnement même de notre justice lourdement entravé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.