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Éric Gold
Question écrite N° 2621 au Ministère de l'économie
Impact de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Question soumise le 15 septembre 2022
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M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Après la suppression de sa part régionale, cet impôt pourrait être définitivement supprimé, dans le cadre d'une nouvelle baisse des impôts de production pour les entreprises prévue dès 2023. Cette mesure inquiète les collectivités territoriales, fortement dépendantes de cet impôt (9,7 milliards perçus en 2021, soit 11 % des recettes fiscales), venant encore un peu plus dégrader leur autonomie financière. La compensation serait faite par une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nationale, comme l'ont connu les régions dès 2021, renforçant à nouveau le déséquilibre de la pression fiscale entre ménages et entreprises. De plus, la référence au dernier produit connu de 2022, reflétant la valeur ajoutée de la pire année Covid de 2020, serait désastreuse pour les collectivités. A titre d'exemple, la communauté d'agglomération du Pays d'Issoire dans le Puy-de-Dôme a évalué la perte à 800 000 € par an dès 2023. La compensation de la suppression viendrait une nouvelle fois raboter les finances locales et interroge sur le lien de l'entreprise avec son territoire, sa contribution à son développement. Même si la CVAE est réputée volatile et imprévisible, les élus locaux souhaitent légitimement être concertés pour sa réforme et exigent une compensation pérenne, dynamique et à la hauteur des enjeux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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