Question soumise le 15 septembre 2022

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M. Serge Babary interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'autorisation de l'instruction en famille pour la rentrée scolaire 2022/2023.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a fait basculer l'instruction à domicile d'un régime déclaratif à un régime d'autorisation.

Ainsi, l'article L.131-5 du code de l'éducation dispose désormais que « les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille ».

Cette même disposition précise que cette autorisation ne peut être accordée que pour des motifs liés à l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public, et l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.

Les conditions d'application de ces dispositions pour la rentrée scolaires 2022/2023, et notamment les documents exigés pour établir la preuve des motifs invoqués pour justifier d'une demande d'autorisation posent aujourd'hui question.

Aussi, il souhaiterait connaître les conditions d'application de ces dispositions pour la rentrée 2022/2023 et demande que lui soit précisés le nombre de demandes d'instruction en famille déposées, ainsi que le nombre et les motifs de refus qui ont été opposés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.