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Jean-Pierre Decool
Question écrite N° 2633 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Extension du périmètre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Question soumise le 15 septembre 2022
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M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les comptes éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Si l'automatisation du FCTVA est une avancée à saluer, cette réforme a conduit à utiliser la nomenclature comptable comme base d'éligibilité, et non plus la nature des dépenses. L'arrêté du 30 décembre 2020 est venu modifier l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA. L'intégralité des comptes pris en compte dans l'éligibilité du FCTVA est listée à l'annexe 1 de cet arrêté en fonction du plan comptable de chaque collectivité. Ainsi, certaines dépenses qui jusqu'à présent bénéficiaient du fonds ne le sont plus tandis que d'autres, jusqu'ici inéligibles, y ont été incluses. Parmi les dépenses perdant l'éligibilité au FCTVA, on peut citer, notamment, « les dépenses inscrites sur le compte 211 « Terrains » et sur le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains ». Cette exclusion grève de façon non négligeable les futures recettes des projets de nombreuses communes et a fortiori les équilibres financiers. Alors qu'il semble qu'il serait de bon aloi de continuer à considérer, de manière transitoire, la nature des dépenses pour des projets structurants, il lui demande si le Gouvernement serait prêt à étendre le périmètre des dépenses relevant de l'automatisation du FCTVA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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